PPWR : espace vide d'au plus 50 % dans les emballages d'expédition
Pour les emballages groupés, les emballages de transport et les emballages pour le commerce électronique, le taux d'espace vide ne doit pas dépasser 50 %, au plus tôt à partir du 01.01.2030 (art. 24 du PPWR). Le matériau de calage compte comme espace vide. Qui emballe sur mesure évite l'espace vide.
État : 17.10.2026 · Vérifié par : Rédaction Elke Plastic GmbH · Informations sans garantie, pas de conseil juridique. · Note Suisse : état au 16.11.2026
Suisse et Liechtenstein : qu’est-ce qui s’applique ?
Cette page explique le règlement de l’UE sur les emballages PPWR. Il s’applique si tu livres des emballages ou des marchandises emballées dans l’UE – il ne s’applique pas en Suisse. Pour le marché suisse, l’ordonnance sur les emballages (OEmb, RS 814.621) s’applique dès le 1er janvier 2027. Ses obligations commencent en 2030 (exigences de base pour les emballages remplis) et en 2031 (reprise des emballages à usage unique en plastique et communication des quantités à l’OFEV, uniquement au-delà de 1 million de francs de chiffre d’affaires et de 500 kg d’emballages).
Ce que le PPWR exige sur l'espace vide
Quiconque remplit des emballages groupés, des emballages de transport ou des emballages pour le commerce électronique doit veiller à ce que le taux d'espace vide ne dépasse pas 50 % (art. 24, par. 1). La date déterminante est la plus tardive des deux : le 01.01.2030 ou trois ans après l'entrée en vigueur des actes d'exécution relatifs à la méthode de calcul. La Commission doit fixer cette méthode d'ici le 12.02.2028 (art. 24, par. 2).
Sont considérés comme « emballages pour le commerce électronique » les emballages de transport utilisés pour la livraison aux utilisateurs finaux lors de ventes en ligne ou à distance (art. 3).
L'espace vide est la différence entre le volume total de l'emballage groupé, de l'emballage de transport ou de l'emballage pour le commerce électronique et le volume des emballages de vente qu'il contient. Le taux d'espace vide est la part de cet espace vide dans le volume total. Un espace rempli de matériau de calage, comme du papier, des coussins d'air, du film à bulles, de la mousse, de la laine de bois ou des chips de polystyrène, compte comme espace vide (art. 24, par. 3).
Et le sachet lui-même ? Les emballages de vente
Quiconque remplit des emballages de vente doit veiller, d'ici le 12.02.2028, à ce que l'espace vide soit limité au minimum nécessaire pour assurer les fonctions de l'emballage, y compris la protection du produit (art. 24, par. 4). Les emballages de vente qui servent d'emballages pour le commerce électronique sont exemptés de la limite de 50 %, mais doivent respecter les exigences de minimisation des emballages (art. 10) (art. 24, par. 5).
Comment calculer l'espace vide (exemple simplifié)
Espace vide en % = (volume total de l'emballage d'expédition − volume des emballages de vente contenus) ÷ volume total × 100
| Exemple | Emballage d'expédition au total | Contenu | Espace vide | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| A | 2,0 l | 1,2 l | 40 % | moins de 50 % |
| B | 3,0 l | 1,0 l | 67 % | plus de 50 % |
La méthode tient compte de caractéristiques particulières, comme les produits de forme irrégulière ou facilement endommageables (art. 24, par. 2). Ton résultat peut donc différer du futur calcul officiel.
Comment éviter l'espace vide à l'expédition
- Adapter la taille du sachet aux dimensions réelles de la marchandise au lieu de prendre une taille standard
- Expédier les articles plats dans des sachets plats ou des pochettes d'expédition, pas dans de grands cartons
- Garder plusieurs tailles en stock pour que les petits envois ne partent pas dans de grands emballages
- Le matériau de calage ne remplace pas une taille adaptée : il compte comme espace vide
Sélection adaptée : Emballages e-commerce & expédition, Expédition & Sacs et Sachets plats.
Autres obligations pour les vendeurs en ligne
Outre l'espace vide, les exigences du PPWR relatives aux substances et aux justificatifs s'appliquent depuis le 12.08.2026. Toutes les échéances : calendrier du PPWR 2026 à 2040. Aperçu des obligations : Obligations des distributeurs et importateurs.
Questions fréquentes
La limite d’espace vide de 50 % s’applique-t-elle aussi en Suisse ?
Non, c’est une exigence du PPWR de l’UE pour les livraisons dans l’UE. L’ordonnance suisse sur les emballages (OEmb) exige de manière générale dès 2030 que les emballages soient limités, en volume et en masse, au minimum nécessaire, dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement supportable. Elle ne fixe pas de limite en pourcentage.
À partir de quand la limite de 50 % d'espace vide s'applique-t-elle ?
Au plus tôt à partir du 01.01.2030. La date déterminante est la plus tardive entre le 01.01.2030 et trois ans après l'entrée en vigueur des actes d'exécution relatifs à la méthode de calcul (art. 24, par. 1).
La règle sur l'espace vide s'applique-t-elle aussi aux petits sachets d'expédition ?
L'art. 24 ne prévoit pas de taille minimale. Ce qui compte, c'est le type d'emballage : la limite de 50 % s'applique aux emballages groupés, aux emballages de transport et aux emballages pour le commerce électronique. Les emballages de vente qui servent d'emballages pour le commerce électronique en sont exemptés, mais doivent respecter l'art. 10 (art. 24, par. 5).
Comment réduire l'espace vide quand un envoi contient plusieurs articles ?
Choisis l'emballage en fonction des dimensions de l'ensemble des articles et évite les tailles standard nettement plus grandes que la marchandise.
Le matériau de calage compte-t-il dans l'espace vide ?
Oui. Un espace rempli de matériau de calage, comme du papier, des coussins d'air, du film à bulles, de la mousse, de la laine de bois ou des chips de polystyrène, compte comme espace vide (art. 24, par. 3).
Bases juridiques et autorités
- Ordonnance sur les emballages (OEmb, RS 814.621) sur fedlex
- Conseil fédéral : communiqué sur l’ordonnance sur les emballages (24.06.2026)
- Règlement (UE) 2025/40 au Journal officiel (EUR-Lex)
- Ministère fédéral allemand de l'Environnement : droit européen des emballages
- Fiche d'information de la DIHK sur le règlement relatif aux emballages (PPWR)
- Registre allemand des emballages : Zentrale Stelle Verpackungsregister (LUCID)
