Obligations des fabricants, importateurs et distributeurs : OEmb (Suisse) et PPWR de l’UE

En Suisse, l’ordonnance sur les emballages (OEmb) s’applique dès le 1er janvier 2027. Est aussi considéré comme fabricant celui qui importe des marchandises pour les remettre à titre commercial. Les obligations commencent en 2030 (exigences de base pour les emballages remplis) et en 2031 (reprise des emballages à usage unique en plastique et communication des quantités à l’OFEV, uniquement au-delà de 1 million de francs de chiffre d’affaires et de 500 kg d’emballages). Si tu livres dans l’UE, le PPWR s’y applique : l’importateur est ton client dans l’UE, tu es fabricant ou fournisseur.

État : 17.10.2026 · Vérifié par : Rédaction Elke Plastic GmbH · Informations sans garantie, pas de conseil juridique. · Note Suisse : état au 16.11.2026

Obligations selon l’ordonnance suisse sur les emballages (OEmb)

Obligations selon l’ordonnance sur les emballages (OEmb, RS 814.621)
ObligationQuiDèsSeuil / remarque
Exigences de base : minimum nécessaire, aptitude à la collecte et au recyclage, le plus de matière recyclée possible, aucune substance extrêmement préoccupante (art. 3)Distributeurs et fabricants qui remettent des emballages remplis de marchandises1.1.2030dans la mesure où c’est techniquement possible et économiquement supportable
Reprise des emballages à usage unique en plastique et des cartons à boissons au lieu de remise, avec indication bien visible (art. 4)Distributeurs et fabricants qui remettent de tels emballages remplis1.1.2031au-delà de 1 million de francs de chiffre d’affaires et de 500 kg d’emballages sur deux exercices consécutifs ; supprimée en cas de solution via une organisation de branche (art. 4, 5)
Communication des quantités à l’OFEV par matériau, chaque année jusqu’à fin février (art. 22)Fabricants de produits en emballages à usage unique et fabricants d’emballages de service vides à usage unique, p. ex. sacs à pain ou emballages à emporter1.1.2031mêmes seuils (art. 22, al. 3)
Taux de valorisation d’au moins 55 % pour les emballages à usage unique en plastique soumis à reprise (art. 7)tous les assujettis à la reprise1.1.2032à défaut, le DETEC peut ordonner une reprise à leurs frais ou une consigne
Reprise volontaire des emballages en plastique provenant des déchets urbains (art. 28)Distributeurs, fabricants, organisations de branche1.1.2027 à 2031autorisée sous conditions, pas d’obligation
Métaux lourds dans les emballages, au total 100 mg/kg au maximum (ORRChim, annexe 2.16)Fabricants, y compris importateursdéjà en vigueur–

Selon l’OEmb, est fabricant celui qui fabrique des produits ou les importe pour les remettre à titre commercial ; est distributeur celui qui achète en Suisse et remet à titre commercial (art. 2). Qui achète des sachets vides et les remplit lui-même est responsable dès 2030 de ces emballages remplis. L’OEmb n’exige pas de déclaration UE de conformité ; pour les matières plastiques en contact avec des denrées alimentaires, la déclaration de conformité selon l’ordonnance sur les matériaux et objets s’applique en Suisse.

Liechtenstein : par le traité douanier, le droit suisse de l’environnement s’y applique ; selon la publication officielle (état au 30.06.2026), il s’agit encore de l’ancienne ordonnance sur les emballages pour boissons. Si et à partir de quand l’OEmb s’applique au Liechtenstein n’a pas encore été publié.

Livraison dans l’UE : ton rôle selon le PPWR

Si tu livres de la Suisse dans l’UE, tu n’es pas importateur au sens du PPWR : l’importateur est le client établi dans l’UE (art. 3, point 17, art. 18). Si tu mets l’emballage sur le marché sous ton propre nom ou ta propre marque, tu es fabricant avec déclaration de conformité et documentation technique (art. 15) ; sinon, en tant que fournisseur, tu transmets au fabricant les informations nécessaires (art. 16). Les sections suivantes expliquent les obligations de l’UE.

Qui a quel rôle selon le PPWR de l’UE ?

Rôles et obligations au titre du PPWR
RôleObligation principaleDétaillé sur
Fabricant (producteur de l'emballage)Réaliser l'évaluation de la conformité, établir la déclaration UE de conformité, tenir la documentation technique ; conserver les deux pendant 5 ans pour les emballages à usage unique et 10 ans pour les emballages réutilisables ; fournir les documents aux autorités dans un délai de 10 jours (art. 15)Déclaration de conformité
ImportateurAvant la mise sur le marché, s'assurer que le fabricant a évalué la conformité et établi la documentation technique ; tenir une copie de la déclaration de conformité à disposition pendant 5 ou 10 ans (art. 18)Liste de contrôle
DistributeurTenir compte des exigences avec la diligence voulue, notamment vérifier que le fabricant est inscrit au registre des producteurs ; remettre les documents aux autorités sur demande (art. 19)Liste de contrôle
Distributeurs avec marque propreQuiconque met des emballages sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou les modifie, est considéré comme fabricant et assume ses obligations (art. 21)Modèle de déclaration de conformité
Producteur au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP)Inscription au registre national des producteurs, contributions financières à la collecte et au recyclage (art. 44, 45)Le point sur le PPWR
ParticulierAucune obligation au titre du PPWR—

Ce que tu devrais faire maintenant pour les livraisons dans l’UE

  1. Demander les déclarations de conformité de tous les fournisseurs et les classer par type d'emballage.
  2. Vérifier que le nom et l'adresse du fabricant ainsi que la désignation précise de l'emballage y figurent.
  3. Demander les justificatifs relatifs aux métaux lourds ; en cas de contact alimentaire, également ceux relatifs aux PFAS.
  4. Tenir la documentation technique disponible sur demande.
  5. Prévoir un audit des matériaux : qu'est-ce qui est mono-matériau, qu'est-ce qui est composite (pertinent au plus tôt à partir de 2030) ?
  6. Tu as ta propre marque ? Alors tu établis toi-même la déclaration de conformité : voir le modèle.

La liste de contrôle fournisseurs à cocher : liste de contrôle PPWR.

Les échéances de l'UE en un coup d'œil

Principales échéances du PPWR pour les distributeurs et importateurs
ÉtapeDateCe qui te concerne
Justificatifs et limites de substances12.08.2026Déclaration de conformité, métaux lourds, PFAS en cas de contact alimentaire
Étiquetage harmoniséau plus tôt le 12.08.2028Indications sur le matériau et l'élimination
Recyclabilité, contenu recyclé, espace videau plus tôt 2030Audit des matériaux, le cas échéant passage au mono-matériau

Le calendrier complet jusqu'en 2040 : calendrier du PPWR.

Livraison en Allemagne : PPWR et loi allemande sur les emballages

Le PPWR s'applique directement dans tous les États membres de l'UE, en plus de la loi allemande sur les emballages (VerpackG) et de l'obligation d'enregistrement LUCID. Selon notre état actuel, il ne remplace pas encore ces règles nationales ; le législateur allemand les adapte, et tu trouves l'état actuel auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister.

Questions fréquentes

Quelles obligations ai-je selon l’OEmb suisse ?

Dès 2030, les exigences de base si tu remets des emballages remplis de marchandises ; dès 2031 – au-delà de 1 million de francs de chiffre d’affaires et de 500 kg d’emballages sur deux exercices consécutifs – la reprise des emballages à usage unique en plastique et la communication des quantités à l’OFEV. Est aussi considéré comme fabricant celui qui importe des marchandises pour les remettre à titre commercial.

En tant que vendeur en ligne, dois-je établir une déclaration de conformité ?

La déclaration est établie par le fabricant de l'emballage. Si tu mets des emballages sur le marché sous ton propre nom ou ta propre marque, ou si tu les modifies de telle sorte que la conformité puisse être affectée, tu es toi-même considéré comme fabricant et tu établis la déclaration (art. 21). Sinon, en tant que distributeur, tu veilles avec la diligence voulue à ce que ton fournisseur remplisse ses obligations.

Le PPWR s'applique-t-il aussi aux emballages d'expédition ?

Oui, il s'applique aux emballages de tout type mis sur le marché dans l'UE, donc aussi aux emballages d'expédition. Des exigences relatives à l'espace vide s'y appliqueront plus tard (au plus tôt à partir du 01.01.2030).

En tant que particulier, ai-je des obligations au titre du PPWR ?

Non. Les obligations incombent aux fabricants, distributeurs et importateurs.

Où trouver les justificatifs des articles Elke Plastic ?

Dans l'archive des fiches techniques, classée par produit. Les déclarations de conformité y sont disponibles en téléchargement.

Bases juridiques et autorités