Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
4. Conditions de livraison
5. Paiement
6. Droit de rétractation
7. Réserve de propriété
8. Garantie et garanties commerciales
9. Responsabilité
10. Code de conduite
11. Dispositions finales
1. Champ d’application
Les CGV suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.
Sont consommateurs les personnes qui achètent des biens ou des services à des fins qui ne sont pas liées à leur activité commerciale ou professionnelle.
À l’égard des professionnels s’applique ce qui suit : si le professionnel utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur application est par la présente contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat de vente est conclu avec Elke Plastic GmbH.
Par la mise en ligne des produits dans la boutique en ligne, nous formulons une offre ferme de conclusion de contrat portant sur ces produits. Vous pouvez d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant l’envoi de votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre portant sur les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez encore une confirmation par e-mail.
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, italien
Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus accessible via Internet.
4. Conditions de livraison
4.1 Zone de livraison
Nous livrons en Suisse et au Liechtenstein.
4.2 Frais d’expédition
En plus des prix des produits indiqués, des frais d’expédition d’un montant de CHF 15.00 hors TVA par commande s’ajoutent pour la livraison standard (DHL Express). À partir d’une valeur de marchandises de CHF 250 nets, nous livrons sans frais d’expédition.
4.3 Options de livraison
Nous expédions les produits à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
Nous livrons uniquement par voie d’expédition. L’enlèvement de la marchandise par vos soins n’est malheureusement pas possible.
Nous ne livrons pas aux points de retrait automatiques (Packstation).
5. Paiement
5.1 Prix
Les prix indiqués au moment de la commande s’appliquent. Il s’agit de prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
5.2 Exigibilité et retard de paiement
Le prix est exigible dès la conclusion du contrat, à moins qu’une échéance ultérieure ne résulte des conditions de paiement suivantes.
Pour les consommateurs : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de CHF 1.50 par rappel à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant. Vous conservez la possibilité de prouver qu’un préjudice moindre a été subi. Toute autre prétention demeure inchangée.
Pour les professionnels : En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts moratoires à hauteur de huit points de pourcentage ainsi qu’un forfait de CHF 40. Toute autre prétention demeure inchangée.
5.3 Modes de paiement
Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants.
Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Après votre authentification en tant que titulaire légitime de la carte, la transaction de paiement est exécutée automatiquement et votre carte est débitée. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.
PayPal peut proposer à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
PayPal
En coopération avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal ne suppose pas d’enregistrement auprès de PayPal. Vous obtiendrez de plus amples informations pour chaque option de paiement et lors du processus de commande.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via l’option de paiement PayPal, vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande.
PayPal peut proposer à des clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Prélèvement via PayPal
Le paiement par prélèvement via PayPal suppose une vérification d’adresse et de solvabilité et s’effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l’ordre de paiement, vous accordez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date du débit du compte (dite prénotification). Le débit du compte a lieu avant l’expédition de la marchandise.
Achat sur facture via PayPal
L’achat sur facture via PayPal suppose une vérification d’adresse et de solvabilité et s’effectue directement auprès de PayPal.
Achat sur facture via PayPal et Ratepay
L’achat sur facture via PayPal suppose une vérification d’adresse et de solvabilité et s’effectue directement auprès de Ratepay GmbH, Franklinstrasse 28-29, 10587 Berlin (« Ratepay »).
Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré auprès du fournisseur de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.
Google Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via Google Pay, vous devez être enregistré auprès du fournisseur de services Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est exécutée immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.
Klarna
En coopération avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna suppose une vérification d’adresse et de solvabilité réussie et s’effectue directement auprès de Klarna. Vous obtiendrez de plus amples informations pour chaque option de paiement et lors du processus de commande.
Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est exigible 30 jours après l’expédition de la marchandise et la réception de la facture. Le paiement sur facture ne peut être utilisé que par les consommateurs. Des frais de facturation peuvent être perçus par achat. Ces frais ne sont pas prélevés pour chaque achat. Lorsqu’ils s’appliquent, leur montant exact est clairement affiché lors du check-out, avant la confirmation de la commande. Les frais dépendent de la valeur de la commande. Vous trouverez de plus amples informations lors du processus de commande.
Klarna peut proposer à des clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d’autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n’avons toutefois aucune influence sur l’offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.
Carte de crédit via Klarna
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée par Klarna immédiatement après la passation de la commande. Aucune vérification d’adresse ni de solvabilité n’a lieu.
Achat échelonné via KlarnaAchat échelonné via Klarna
Vous pouvez payer le montant de la facture en 3 mensualités. L’exigibilité des mensualités est régie par l’échéancier de Klarna. L’achat échelonné Klarna est exclusivement réservé aux consommateurs. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet lors du processus de commande et/ou dans votre compte client Klarna.
Prélèvement via Klarna
Vous accordez à Klarna un mandat de prélèvement SEPA. Klarna vous informera de la date du débit du compte (dite prénotification). Le débit du compte a lieu après l’expédition de la marchandise.
Payer immédiatement via Klarna
Pour pouvoir payer le montant de la facture via Sofort par Klarna, vous devez disposer d’un compte Klarna et d’un compte bancaire activé pour la banque en ligne, vous authentifier en conséquence et confirmer l’ordre de paiement. En cas de paiement via Payer immédiatement, aucune vérification de solvabilité n’est effectuée. Votre compte est débité immédiatement après la passation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande.
Facture
Vous payez le montant de la facture après réception de la marchandise et de la facture par virement sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après une vérification de solvabilité réussie.
Facture
Le montant de la facture est exigible 30 jours après la réception de la facture et de la marchandise, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après une vérification de solvabilité réussie.
TWINT
Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas
6. Droit de rétractation
Vous disposez du droit de rétractation accordé à titre volontaire, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation.
7. Réserve de propriété
Le produit reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. Nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.
Pour les professionnels s’applique en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation d’affaires en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales normales ; vous nous cédez par avance – indépendamment d’une jonction ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une chose nouvelle – l’ensemble des créances résultant de cette revente à hauteur du montant facturé, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer les créances nous-mêmes dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
8. Garantie et garanties commerciales
Sauf disposition expresse contraire ci-après, le droit légal de la garantie s’applique.
Vous trouverez les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions précises pour chaque produit et sur des pages d’information spécifiques dans la boutique en ligne.
Vous devez vérifier l’état de la chose reçue aussitôt que vous le pouvez d’après la marche habituelle des affaires et, si vous découvrez des défauts dont le vendeur est garant, l’en aviser sans délai. Si vous négligez de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’examen usuel ne permettait pas de découvrir. Si de tels défauts se manifestent plus tard, l’avis doit être donné immédiatement après leur découverte ; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même à l’égard de ces défauts.
Par dérogation à ce qui précède : dans la mesure où les défauts d’une chose qui, conformément à l’usage auquel elle est destinée, a été intégrée dans un ouvrage immobilier ont causé la défectuosité de l’ouvrage, ils doivent être signalés dans un délai de 60 jours. Les défauts que l’examen usuel ne permettait pas de découvrir doivent être signalés dans un délai de 60 jours à compter de leur découverte.
Vous devez nous renvoyer le produit défectueux accompagné d’une description détaillée du défaut. Vous prenez en charge les frais de transport occasionnés. Nous fournissons la garantie en remédiant aux défauts. Cela se fait, à notre choix, soit par l’élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d’une chose exempte de défauts (livraison de remplacement). Si l’exécution ultérieure échoue, vous êtes en droit de résoudre le contrat. Cela ne s’applique pas en cas de défauts mineurs. Un droit à la réduction du prix est exclu. Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions concurrentes des droits de garantie, qu’elles soient fondées sur le contrat (art. 97 ss CO), sur un acte illicite (art. 41 ss CO), sur l’invalidation du contrat pour cause d’erreur (art. 23 ss CO.), etc.
Les limitations et réductions de délais suivantes ne s’appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations ainsi que de dol
• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
Limitations à l’égard des consommateurs
Pour l’achat de biens d’occasion par des consommateurs s’applique ce qui suit : si le défaut apparaît après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise, les prétentions pour défauts sont exclues. Les défauts qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
Limitations à l’égard des professionnels
À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produit du fabricant intégrées au contrat valent accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres allégations publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des prétentions pour défauts sur les choses nouvellement fabriquées est d’un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d’occasion s’effectue à l’exclusion de toute garantie.
9. Responsabilité
Pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, nous répondons toujours de manière illimitée
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
• en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations
• en cas de promesse de garantie, dans la mesure convenue, ou
• dans la mesure où le champ d’application de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dont l’exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales) par légère négligence de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée quant à son montant au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être attendue.
Pour le reste, les prétentions à dommages-intérêts sont exclues.
10. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
Trusted Shops (https://business.trustedshops.de/quality-criteria-de)
11. Dispositions finales
Si vous êtes un professionnel, le for exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.
Si certaines clauses des présentes CGV sont nulles en tout ou en partie, le contrat reste valable pour le reste. Dans la mesure où certaines clauses sont nulles, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.
